Voisinage Sud Méditerranée
Dévelopement économique et dialogue social

 

Un nouveau contrat de travail unifié destiné aux travailleuses domestiques migrantes vient d’être mis en place par les autorités libanaises. Cette mesure représente un important pas vers l’abolition du système de kafala dans le pays.

Basé sur une stratégie de travail et sur un brouillon de contrat élaboré par l’Organisation internationale du travail (OIT) et des organisations locales et internationales de défense des droits de l’Homme, ce contrat vient mettre fin au travail forcé. Le nouveau texte dispose clairement que les travailleuses domestiques ont le droit de quitter le domicile où elles travaillent les jours de congé et que l’employeur n’a pas le droit de retenir le salaire de son employée ni de confisquer son passeport et ses papiers personnels.

Dans ce cadre, le directeur régional de l’OIT, Frank Hagman, a déclaré que : « ce contrat est une première étape essentielle vers l'abolition du système de kafala au Liban qui a été largement critiqué par les organisations internationales des droits de l'Homme, les syndicats, la société civile et les médias. Cela conduira à une meilleure protection des travailleurs migrants ».

La kafala est un ensemble de lois, de politiques, de pratiques et de normes qui régissent la main-d’œuvre étrangère au Liban. Ce système créé une relation déséquilibrée entre les employeurs et les travailleurs étrangers qui se trouvent privés de leur liberté de circulation et interdits de changer d’employeurs. Ces pratiques exposent les travailleurs migrants au risque du travail forcé.

Le nouveau contrat unifié dispose qu’en cas « d’abus physiques ou moraux, voire de non-renouvellement des papiers officiels, la travailleuse peut casser le contrat ». Par ailleurs, l’employeur a aussi le droit de résilier le contrat sous conditions, en cas d’abus ou de faute grave de la part de la travailleuse domestique qui peut, à son tour, résilier le contrat après un mois de préavis.

Le salaire de la travailleuse domestique ne doit pas être inférieur au salaire minimum en vigueur (675 000 LL), revu à la hausse, mais dont les frais d’hébergement seraient déduits. La travailleuse doit avoir son espace personnel, une chambre aérée dont elle seule possède la clé ; elle a droit à un jour de congé par semaine où elle est libre de sortie et elle a droit à un congé annuel rémunéré. Le nombre d’heures de travail est fixé à 48 heures par semaine et les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles et payées à hauteur de 50 % de plus que les heures normales, de façon à ce que l’employée ne travaille pas plus de 12 heures par jour.